Dans toute entreprise de plus de 50 employés, la BDES est obligatoire. Cette dernière assure la transparence des fonds, de l’investissement social et de l’égalité professionnelle hommes-femmes de l’entreprise. Elle doit être mise en permanence à disposition du CSE, et sur des conditions d’accès fixées par l’employeur pour les suppléants.
Outre son accessibilité permanente au CSE, les élus de ce dernier se doivent de respecter un accord de confidentialité. Les informations présentées comme confidentielles, pour une durée préalablement indiquées par l’employeur imposent l’obligation de discrétion.
L’effectif salarié de l’entreprise prévaut sur celui de chaque établissement, si celle-ci en possède plusieurs. La BDES référence donc les données globales d’une entreprise, en dépit de la répartition de son effectif à travers ses établissements. (En l’absence de BDES, l’employeur est coupable de délit d’entrave et s’expose à une amende de 7500 €.)
En termes d’investissement social, les informations que l’on peut y trouver sont :
- Effectif global au 31/12.
- Nombre de salariés en CDI.
- Effectif permanent.
- Nombre de salariés en CDD.
- Nombre de stagiaires.
- Répartition des effectifs par sexe, âge, catégorie professionnelle (employés, ouvriers, cadres, techniciens…), ancienneté et nationalité.
En termes d’investissement matériel (biens physiques de l’entreprise), et immatériel (sommes dépensées pour améliorer la production) :
- L’évolution des actifs immobilisés (Les biens durables de l’entreprise, tel que l’immobilier ou la machinerie). L’on parlera donc d’amortissement pour les brevets, le savoir-faire, l’intangible… Et de dépréciation concernant les éléments matériels.
- Les dépenses de R&D (recherche et développement).
- Les mesures visant à améliorer la productivité, et leurs conséquences sur les conditions de travail.
En termes d’égalité hommes-femmes au travail :
- Analyse par catégorie professionnelle concernant l’embauche, les promotions, la rémunération entre les hommes et les femmes.
- Référencement des mesures prises au cours de l’année, concernant l’égalité professionnelle et son évolution à venir.
En termes de rémunération des employés et dirigeants :
- Evolution des salaires par catégorie et par sexe, salaire de base minimum.
- Epargne salariale, (intéressement, participation).
L’on ajoute à tout cela les informations sur le capital de l’entreprise, ses emprunts et dettes, le montant aux contributions des activités sociales et culturelles du CSE, la rémunération des actionnaires, les transferts financiers entre établissements d’un même groupe.
Comme l’on a souligné plus tôt dans cet article, la BDES permet d’afficher une transparence sur les actions de l’entreprise.
La loi climat et résilience entrée en vigueur le 25 Août 2021 impose de faire évoluer la BDES en BDESE, à savoir d’y ajouter les données relatives à la transition écologique. Il s’agit d’intégrer une nouvelle partie sur les conséquences environnementales de l’entreprise.
Les élus CSE ou nouveaux élus, auront la possibilité de compléter leur formation sociale, économique et syndicale par le biais de sa remplaçante, la formation sociale, économique environnementale et syndicale.
Dans le but de lutter contre le dérèglement climatique, ou du moins, d’en minimiser l’impact ; il est désormais obligatoire de consulter et d’informer le CSE sur les actions et activités de l’entreprise susceptibles d’avoir un impact écologique. En l’attente d’éventuels nouveaux décrets, l’ajout des données environnementales n’a pour l’instant pas grand-chose à dire, toutefois le changement ne saurait tarder !
