Publiée au Journal officiel le 24 août 2021, la loi dite « Climat & Résilience » (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est entrée en vigueur le 25 août 2021.
Voici un récapitulatif des principales mesures affectant le rôle et les moyens du comité social et économique.
· BDES : la BDES se transforme en base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise deviennent un des thèmes d'information obligatoire à intégrer dans la BDES.
· Attributions du CSE : l’instance a désormais pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Cette prise en compte s’effectue notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.
· Information du CSE : le CSE des entreprises de plus de 50 salariés sera dorénavant informé et consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ou des mesures soumises à la consultation.
· Formations des élus au CSE : le congé de formation économique, sociale et syndicale devient le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale pour prendre en compte les aspects environnementaux. A fortiori, la loi prévoit que la formation économique des membres titulaires nouvellement élus au CSE peut également porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. Bien que non obligatoire, cette nouvelle thématique est importante à prendre en compte en raison des nouvelles attributions du CSE en la matière.
· Intégration de la dimension environnementale dans la mission de l’expert-comptable du CSE : l’expert-comptable voit ainsi sa mission complétée du volet environnemental dans sa mission d’analyse et d’accompagnement du CSE, en plus des éléments d’ordre économique, financier et social nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise et de sa politique sociale, de ses conditions de travail et d’emploi.
· Frais de transport domicile-lieu de travail : l’avantage résultant du cumul de la prise en charge du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos est désormais exonéré d’impôt et de cotisations sociales. Cette limite d’exonération est portée à 600 euros (au lieu de 500 euros) par an ou, s’il est supérieur, du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.
· GPEC : La négociation périodique sur la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences devra prendre en compte les enjeux de la transition écologique
Rôle environnemental des OPCO : les opérateurs de compétences se voient confier une mission d’information et de conseil des entreprises sur les enjeux liés au développement durable. Ils doivent également les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences pour favoriser leur transition écologique.